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SpanishInformations hébergeurs - Chambres d'hôtes
Prestation
La chambre d'hôtes doit être située dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôtes comprend la nuitée et le petit déjeuner.
L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes. Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC.
L'habitant peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence du terroir. Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant.
Si la prestation de table d'hôtes propose des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence.
Obligations
- Déclaration en mairie de votre commune à l’aide du document Cerfa 13566
- Obtention d’un n° SIRET : immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait désormais en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/.
Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Pour vous aider dans cette démarche, téléchargez le tutoriel demande de numéro SIRET. - Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du CFE : lorsque l'activité de location est exercée à titre habituel ou principale.
- Affichage des prix et remise de note (mêmes obligations que les hôteliers) :
- Triple affichage des prix : à l’extérieur de la maison ou appartement, à l’intérieur dans le lieu de réception des clients, dans chaque chambre.
- Remettre une note à son client, comprenant le détail en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due.
Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.
- Affiliation à la Sécurité Sociale : l'affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes, le cas échéant) dépasse 5 348 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour les agriculteurs, l’affiliation se fait auprès de la MSA.
- Faire remplir la fiche individuelle de police : toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
- Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de tourisme.
Retrouvez toutes ces informations dans le kit d'infos pratiques
Plus d'infos sur...
La taxe d’habitation :
Elle s'applique aux locaux loués en chambre d’hôtes car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.
L'usage, comme la destination des locaux, restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.
La prestation table d'hôtes :
Si le repas comprend des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence.
La licence se demande auprès de votre mairie. Pour cela, il faut au préalable obtenir un permis d’exploitation (valable 10 ans), lequel s’obtient après avoir suivi une formation dédiée.
Déclaration préalable en mairie 15 jours avant le début de l’activité. L’UMIH 46 propose ce type de formation.
Plus d'informations sur le site du Service Public
La fiscalité :
L'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.
En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
- Microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites; - Bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
N’hésitez pas à poser vos questions au service des Impôts des Entreprises du Lot, 83, rue Victor-Hugo 46009 Cahors Cedex, 05 65 20 33 10, sie.cahors@dgfip.finances.gouv.fr, http://www.impots.gouv.fr
Plus d'informations sur la fiscalité :
Sur le site entreprises.gouv.fr Sur la fiche juridique d'Offices de Tourisme de France
Qualification et labellisation
Face au nombre croissant d'offres, le client a besoin de se sentir rassuré : la qualification, c'est l'assurance d'avoir à faire à un hébergement qui a été vérifié par un professionnel du tourisme.
La qualification Chambres d'hôtes Référence proposée par Atout France, est basée sur une grille de critères. Elle garantit le respect des normes, la qualité de l'accueil et des prestations fournies. La qualification est valable 5 ans.
À noter : L'Office de tourisme Cahors Vallée du Lot peut vous proposer cette qualification.
Pour en savoir plus,
Vous pouvez être labellisé par un réseau privé (Gîtes de France, Clévacances) : ces labels proposent une échelle de valeur (en épis ou clés).
Être labellisé, c'est bénéficier d’une marque nationale qui garantit aux clients un hébergement de qualité et contrôlé, mais aussi des supports de communication et de commercialisation. Le label peut entièrement gérer vos réservations.
Des labels thématiques peuvent concerner les chambres d’hôtes :
Qualité Tourisme
La marque Qualité Tourisme est la seule marque d’État attribuée aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et de leurs prestations.
Qualité Tourisme représente pour vous un signe de reconnaissance national qui valorise votre accueil et vos prestations de qualité, et qui permet aux touristes de choisir en toute confiance votre établissement.
Rando Étape
Il est destiné aux structures d’hébergement ayant mis en place les services adaptés pour accueillir les randonneurs non motorisés qui pratiquent l’itinérance : pédestres, équestres, cyclotouristes, vététistes.
L’Agence Départementale du Tourisme (ADT) a mis en place cette charte d’accueil spécifique, à laquelle les gîtes d’étapes répondant au référentiel départemental (cité ci-dessus) peuvent prétendre.
Les conditions préalables pour obtenir la qualification « Rando Etape » sont :
- Être situé à moins de 2 km d’un itinéraire de Grande Randonnée ou d’une piste équestre
- Être ouvert au moins 6 mois en continu
- Avoir une capacité minimum de 6 couchages
Retrouvez les informations sur le label Rando Étape sur le site de Lot Tourisme.
Accueil Cheval
L’Association de Tourisme Equestre du Lot s’occupe de la qualification des établissements répondant à la Charte Accueil Cheval. Celle-ci garantie au cavalier randonneur un lieu d'accueil pour ses chevaux, au minimum équipé :
- De points d'attache : barre, anneaux, corde ou chaine avec arrêtoirs
- De parcs clôturés sans barbelés
- De points d'eau à l'arrivée et dans les paddocks
- D'un point douche
- D'un local abrité pour le stockage du matériel de sellerie
- De foin de qualité
- D'un hébergement sur place ou à proximité
Retrouvez les informations sur le label Accueil Cheval sur le site de l’ATE du Lot.
Hébergement Pêche
Le label Hébergement Pêche est un label national qui est accordé par la Fédération Départementale de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les Offices de Tourisme du Lot.
Il est destiné aux hébergements proposant des services et des aménagements pour une clientèle de pêcheurs.
Il doit se trouver prioritairement à proximité d'un lieu présentant un intérêt pour la pêche.
Retrouvez les informations sur le label Hébergement Pêche sur le site de Lot Tourisme.
Accueil Vélo
Accueil Vélo est une marque nationale destinée aux professionnels proposant des services et des aménagements adaptés aux itinérants à vélo, et présentant un accueil de qualité le long des itinéraires cyclables.
Dans le Lot, la Véloroute « La Vallée du Lot à Vélo », (itinéraire V86, de La Canourgue en Lozère à Aiguillon dans le Lot et Garonne), est actuellement le seul itinéraire référencé pour le déploiement de la marque.
La marque est donc accordée par Lot Tourisme suite à une visite technique qui permet d’évaluer les critères du référentiel :
- Être situé à moins de 5 kilomètres de l’itinéraire
- Disposer d’équipements et services adaptés comme un abri vélo sécurisé, un kit de réparation, location vélo, circuits à dispositions, transport bagages…
- Proposer un accueil spécifique à la clientèle cycliste : informations et conseils utiles, itinéraires, météo…
Retrouvez les informations sur le label Accueil Vélo sur le site de Lot Tourisme.
Vignobles & Découvertes
Le label Vignobles et Découvertes est attribué pour une durée de 3 ans par Atout France, sur recommandation du Conseil Supérieur de l’Œnotourisme. Suivant un référentiel d’usage, son objectif premier est de faciliter l’organisation d’un séjour pour les œnotouristes sur la destination labellisée, en valorisant l’ensemble des prestataires qui proposent un service qualifié. Intégrer le label Vignobles et Découvertes permet de faire partie d’un réseau de professionnels œnotouristiques, d’avoir une visibilité sur les marchés nationaux et internationaux, et de bénéficier de conseils, appui au montage de projet, etc.
Le référentiel de labellisation Vignobles et Découvertes se base sur celui de Qualité Tourisme, un label qui valorise la qualité des services proposés par un prestataire.
Retrouvez les informations sur le label Vignobles et Découvertes.
