Informations hébergeurs - Meublés de tourisme

Prestation

Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Guide pratique des meublés de tourisme

Obligations

1. Déclaration en mairie de votre commune à l’aide du document Cerfa n°14004*04. Si le meublé de tourisme est la résidence principale* du loueur, il en est dispensé. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an.
   À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
2. Obtention d'un numéro SIRET via une immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait désormais en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/. 
   Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
   Cette démarche permettra :
   1. D'obtenir un numéro SIRET ;
   2. De faire connaître l'existence de cette activité ;
   3. D'indiquer le régime d'imposition choisi.
   4. De prétendre à l’abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs du meublé classé.
      Pour vous aider dans cette démarche, téléchargez le tutoriel demande de numéro SIRET
3. Affichage de la décision de classement à l'intérieur du meublé si celui ci est classé.
4.  Vérification auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
5. Si la capacité de votre meublé dépasse de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), soumis à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie. Plus d'infos sur les ERP ici.
6. Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de tourisme
7. Faire remplir la fiche individuelle de police : toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

*Cas spécifique de la location de sa résidence principale : la déclartion en mairie n'est pas obligatoire. La durée de location de la résidence principale est limitée à 120 nuitées au maximum par an.
Le numéro SIRET est obligatoire, les obligations ficcales restent les mêmes, vous êtes redevable de la taxe d'habitation.

Document Cerfa     Demande de numéro SIRET    Tutoriel numéro SIRET  Fiche individuelle de police 

Mettre en location saisonnière sa résidence principale

Informations sur le classement en ERP

Fiscalité

• Impôts sur le revenu : vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale. Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Abattement sur le revenu de 50%.
• Régime fiscal : 
  • Vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € (ou inférieures à 188 700 € pour les meublés classés), vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux : le régime dit micro BIC, le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles, ou le régime réel.
  • Vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € : Vous êtes automatiquement soumis au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
• Taxe sur la valeur ajoutée : la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonérée de TVA.
• Cotisation Foncière des Entreprises : la location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Cependant, vous pouvez en être exonérés dans les cas suivants : 
  - si vous réalisez un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI) ; 
  - location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire)
  - location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme
  - entreprises implanté en ZRR, sur délibération de la collectivité

Pour de plus amples informations fiscales, l’Office de tourisme Cahors Vallée du Lot vous invite à prendre contact avec les services compétents : Service des Impôts des Entreprises du Lot, 83, rue Victor-Hugo 46009 Cahors Cedex, 05 65 20 33 10, sie.cahors@dgfip.finances.gouv.fr, http://www.impots.gouv.fr.

Guide Fiscal Meublé de Tourisme

Retrouvez toutes ces informations dans le kit d'infos pratiques pour les meublés de tourisme.

Kit infos pratiques meublés de tourisme

La location courte durée : le bail mobilité 

Il peut être intéressant d’optimiser l’occupation et la rentabilité de votre meublé en le louant sur des périodes calmes “touristiquement”. 
Salariés en contrat court, stagiaires, saisonniers, nouveaux arrivants :  la location de courte durée est une vraie demande sur notre territoire. 

La solution pour l’hébergeur comme pour le loueur : le bail mobilité.

• C'est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. 
• Les locataires éligibles : personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaire ou travailleur saisonnier).
• Les logements concernés : tous les logements meublés sauf les logements-foyers ou les logements sociaux. 

Pourquoi proposer un bail mobilité pour son hébergement touristique ? 

• Il permet de générer des revenus complémentaires pendant les périodes de basse saison où la demande touristique est moindre.
• Il répond à une réelle demande du marché immobilier lotois de la part des personnes nouvellement mutées, des stagiaires, des saisonniers qui ne trouvent pas de solution face à la pénurie d’hébergement. 

Quels sont les contours de ce bail mobilité ? 

- durée du bail mobilité de 1 à 10 mois maximum, non renouvelable 
- aucune autorisation administrative ou déclaration préalable nécessaire 
- libre fixation du loyer 
- charges locatives réglées par le locataire (forfait) 
- régime fiscal avantageux, revenus déclarés dans la catégorie des BIC (ex: micro BIC avec abattement forfaitaire de 50%) 
- garantie Visale possible si conditions remplies par le locataire (https://www.visale.fr/visale-pour-les-bailleurs/avantages/)  
- aide au logement sous conditions de ressources & cautionnement possibles. 

Quelles sont les obligations et le cadre légal ?

- dépôt de garantie formellement interdit 
- contrat écrit devant contenir des mentions obligatoires 
- ne pas faire figurer dans le contrat des clauses dites abusives
- critères de décence à respecter (cf. décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)  
- résiliation du bail par le propriétaire impossible sauf en cas de manquement du locataire à ses obligations 
- dossier de diagnostics à faire réaliser par un diagnostiqueur et à transmettre au locataire.

Les questions à se poser avant de se lancer ?

• Suis-je prêt à louer en direct ou est-ce que je préfère passer par une structure disposant d'une carte professionnelle G (agences immobilières, certaines conciergeries) ?
• Mon logement est-il décent au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ?
• Mon logement est-il un logement meublé au regard du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ? 
• Suis-je prêt à engager les dépenses relatives au dossier de diagnostics (entre 250 € et 520 € pour un dossier de diagnostics - amiante, électricité, plomb, gaz, DPE) ? 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Service Public.

Pour un accompagnement, vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL du Lot (Association Départementale d'Information sur le Logement):

64 boulevard Gambetta, 46000 Cahors 
Tél : 05 65 35 25 41 
Email : adildulot@gmail.com  
 
A noter que les agences immobilières et certaines conciergeries peuvent également gérer pour vous la gestion du bail mobilité. 

Des labels thématiques peuvent concerner les meublés

Retrouvez toutes les infos dans le guide pratique des labels

Kit infos pratiques des labels