Informations hébergeurs - Meublés de tourisme

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Gîte Cahors vallée du Lot
Gîte Cahors vallée du Lot
Buyl Patrick

Prestation

Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Guide pratique des meublés de tourisme

Obligations

  1. Déclaration en mairie de votre commune à l’aide du document Cerfa n°14004*04. Si le meublé de tourisme est la résidence principale* du loueur, il en est dispensé. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an.
    À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
  2. Obtention d'un numéro SIRET via une immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait désormais en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/
    Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
    Cette démarche permettra :

    1. D'obtenir un numéro SIRET ;
    2. De faire connaître l'existence de cette activité ;
    3. D'indiquer le régime d'imposition choisi.
    4. De prétendre à l’abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs du meublé classé.
      Pour vous aider dans cette démarche, téléchargez le tutoriel demande de numéro SIRET
  3. Affichage de la décision de classement à l'intérieur du meublé si celui ci est classé.
  4.  Vérification auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
  5. Si la capacité de votre meublé dépasse de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), soumis à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie. Plus d'infos sur les ERP ici.
  6. Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de tourisme
  7. Faire remplir la fiche individuelle de police : toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

*Cas spécifique de la location de sa résidence principale : la déclartion en mairie n'est pas obligatoire. La durée de location de la résidence principale est limitée à 120 nuitées au maximum par an.
Le numéro SIRET est obligatoire, les obligations ficcales restent les mêmes, vous êtes redevable de la taxe d'habitation.

 

Document Cerfa     Demande de numéro SIRET    Tutoriel numéro SIRET  Fiche individuelle de police 

Mettre en location saisonnière sa résidence principale

Informations sur le classement en ERP

Fiscalité

Pour de plus amples informations fiscales, l’Office de tourisme Cahors Vallée du Lot vous invite à prendre contact avec les services compétents : Service des Impôts des Entreprises du Lot, 83, rue Victor-Hugo 46009 Cahors Cedex, 05 65 20 33 10, sie.cahors@dgfip.finances.gouv.fr, http://www.impots.gouv.fr.

Guide Fiscal Meublé de Tourisme

Classement “Meublé de Tourisme”

Panonceau de classement - Meuble de tourisme
Panonceau de classement - Meuble de tourisme

Ce classement d’Atout France a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipement et de services.  Il comporte 5 catégories (de 1 à 5 étoiles) et est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il le souhaite.

Ce classement offre de nombreux avantages :

  • Être officiellement reconnu comme meublé de tourisme avec un classement en étoiles, gage de qualité reconnu internationalement
  • Se démarquer de la multitude de locations présente sur les plateformes et rassurer le client
  • Payer moins d’impôts grâce à un abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs
  • Facturer une taxe de séjour moins importante pour le client
  • Permet d’accéder à l’agrément “Chèques vacances

La visite de contrôle est réalisée grâce à une grille de 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable.

Classement meublé
Classement meublé
A. Daunac

À NOTER : L'Office de tourisme Cahors Vallée du Lot est habilité au classement des meublés

Comment se passe un classement avec l'Office de tourisme Cahors - Vallée du Lot ?
L’hébergeur contacte l’Office de tourisme pour demander une visite de classement : prise de rdv, retour des documents de demande de visites signés.

Une personne habilitée de l’OT effectue la visite de classement dans les 3 mois suivant la date de réception du bon de commande.

Le meublé est visité sur l’ensemble des critères du tableau de classement. Le jour de la visite le meublé doit être en l’état de location (ménage fait, lits faits, linge de maison prêt, installation du mobilier de jardin…). La visite se limite aux seuls locaux faisant l’objet de la demande de classement.

La visite est facturée 180€ pour le premier meublé, et 120€ par meublé supplémentaire visité le même jour,

L’attestation de visite, la grille des critères et la proposition de classement vous seront adressés dans un délai d’un mois après la visite.

Si le classement est accordé, l’OT Cahors-Vallée du Lot transmet la décision de classement à Lot Tourisme pour la publication du meublé.

Retrouvez la liste des différents organismes compétents dans la rubrique "organismes de contrôle" du site d'Atout France.

Télécharger la procédure et le bon de commande pour en savoir plus.

Retrouvez toutes ces informations dans le kit d'infos pratiques pour les meublés de tourisme.

Kit infos pratiques meublés de tourisme

La location courte durée : le bail mobilité 

Il peut être intéressant d’optimiser l’occupation et la rentabilité de votre meublé en le louant sur des périodes calmes “touristiquement”. 
Salariés en contrat court, stagiaires, saisonniers, nouveaux arrivants :  la location de courte durée est une vraie demande sur notre territoire. 

La solution pour l’hébergeur comme pour le loueur : le bail mobilité.

Pourquoi proposer un bail mobilité pour son hébergement touristique ? 

Quels sont les contours de ce bail mobilité ? 

- durée du bail mobilité de 1 à 10 mois maximum, non renouvelable 
- aucune autorisation administrative ou déclaration préalable nécessaire 
- libre fixation du loyer 
- charges locatives réglées par le locataire (forfait) 
- régime fiscal avantageux, revenus déclarés dans la catégorie des BIC (ex: micro BIC avec abattement forfaitaire de 50%) 
- garantie Visale possible si conditions remplies par le locataire (https://www.visale.fr/visale-pour-les-bailleurs/avantages/)  
- aide au logement sous conditions de ressources & cautionnement possibles. 

Quelles sont les obligations et le cadre légal ?

- dépôt de garantie formellement interdit 
- contrat écrit devant contenir des mentions obligatoires 
- ne pas faire figurer dans le contrat des clauses dites abusives
- critères de décence à respecter (cf. décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)  
- résiliation du bail par le propriétaire impossible sauf en cas de manquement du locataire à ses obligations 
- dossier de diagnostics à faire réaliser par un diagnostiqueur et à transmettre au locataire.

Les questions à se poser avant de se lancer ?

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Service Public.

Pour un accompagnement, vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL du Lot (Association Départementale d'Information sur le Logement):

64 boulevard Gambetta, 46000 Cahors 
Tél : 05 65 35 25 41 
Email : adildulot@gmail.com  
 
A noter que les agences immobilières et certaines conciergeries peuvent également gérer pour vous la gestion du bail mobilité. 

La labellisation

CléVacances
CléVacances

Il existe plusieurs réseaux privés qui proposent la labellisation, les plus connus étant Gîtes de France et Clévacances.

Comme pour le classement, une grille de critères propre à chaque label propose une labellisation avec une échelle de valeurs (2 épis, 3 clés...).
Être labellisé, c'est bénéficier d’une marque nationale qui garantit aux clients un hébergement de qualité et contrôlé, mais aussi de supports de communication et commercialisation. Le label peut entièrement gérer vos réservations.

Site de Gîtes de France Site de Clévacances

Des labels thématiques peuvent concerner les meublés

Logos accueil vélo
Logos accueil vélo
Logos accueil vélo

Accueil Cheval

L’Association de Tourisme Équestre du Lot s’occupe de la qualification des établissements répondant à la Charte Accueil Cheval. Celle-ci garantie au cavalier randonneur un lieu d'accueil pour ses chevaux, au minimum équipé : 

  • De points d'attache : barre, anneaux, corde ou chaine avec arrêtoirs
  • De parcs clôturés sans barbelés
  • De points d'eau à l'arrivée et dans les paddocks
  • D'un point douche
  • D'un local abrité pour le stockage du matériel de sellerie
  • De foin de qualité
  • D'un hébergement sur place ou à proximité

Retrouvez les informations sur le label Accueil Cheval sur le site de l’ATE du Lot.

Hébergement Pêche

Le label Hébergement Pêche est un label national qui est accordé par la Fédération Départementale de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les Offices de Tourisme du Lot.

Il est destiné aux hébergements proposant des services et des aménagements pour une clientèle de pêcheurs.

Il doit se trouver prioritairement à proximité d'un lieu présentant un intérêt pour la pêche.

Retrouvez les informations sur le label Hébergement Pêche sur le site de Lot Tourisme.

Accueil Vélo

Accueil Vélo est une marque nationale destinée aux professionnels proposant des services et des aménagements adaptés aux itinérants à vélo, et présentant un accueil de qualité le long des itinéraires cyclables.

Dans le Lot, la Véloroute « La Vallée du Lot à Vélo », (itinéraire V86, de La Canourgue en Lozère à Aiguillon dans le Lot et Garonne), est actuellement le seul itinéraire référencé pour le déploiement de la marque.

La marque est donc accordée par Lot Tourisme suite à une visite technique qui permet d’évaluer les critères du référentiel :

  • Être situé à moins de 5 kilomètres de l’itinéraire
  • Disposer d’équipements et services adaptés comme un abri vélo sécurisé, un kit de réparation, location vélo, circuits à dispositions, transport bagages…
  • Proposer un accueil spécifique à la clientèle cycliste : informations et conseils utiles, itinéraires, météo…

Retrouvez les informations sur le label Accueil Vélo sur le site de Lot Tourisme.

Vignobles & Découvertes

Le label Vignobles et Découvertes est attribué pour une durée de 3 ans par Atout France, sur recommandation du Conseil Supérieur de l’Œnotourisme. Suivant un référentiel d’usage, son objectif premier est de faciliter l’organisation d’un séjour pour les œnotouristes sur la destination labellisée, en valorisant l’ensemble des prestataires qui proposent un service qualifié. Intégrer le label Vignobles et Découvertes permet de faire partie d’un réseau de professionnels œnotouristiques, d’avoir une visibilité sur les marchés nationaux et internationaux, et de bénéficier de conseils, appui au montage de projet, etc.

Le référentiel de labellisation Vignobles et Découvertes se base sur celui de Qualité Tourisme, un label qui valorise la qualité des services proposés par un prestataire. 

Retrouvez les informations sur le label Vignobles et Découvertes.

Retrouvez toutes les infos dans le guide pratique des labels

Kit infos pratiques des labels

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