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SpanishInformations hébergeurs - Meublés de tourisme
Prestation
Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Obligations
- Déclaration en mairie de votre commune à l’aide du document Cerfa n°14004*04. Si le meublé de tourisme est la résidence principale* du loueur, il en est dispensé. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €. - Obtention d'un numéro SIRET via une immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait désormais en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/.
Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Cette démarche permettra :- D'obtenir un numéro SIRET ;
- De faire connaître l'existence de cette activité ;
- D'indiquer le régime d'imposition choisi.
- De prétendre à l’abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs du meublé classé.
Pour vous aider dans cette démarche, téléchargez le tutoriel demande de numéro SIRET
- Affichage de la décision de classement à l'intérieur du meublé si celui ci est classé.
- Vérification auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
- Si la capacité de votre meublé dépasse de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), soumis à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie. Plus d'infos sur les ERP ici.
- Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de tourisme
- Faire remplir la fiche individuelle de police : toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
*Cas spécifique de la location de sa résidence principale : la déclartion en mairie n'est pas obligatoire. La durée de location de la résidence principale est limitée à 120 nuitées au maximum par an.
Le numéro SIRET est obligatoire, les obligations ficcales restent les mêmes, vous êtes redevable de la taxe d'habitation.
Document Cerfa Demande de numéro SIRET Tutoriel numéro SIRET Fiche individuelle de police
Fiscalité
- Impôts sur le revenu : vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale. Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Abattement sur le revenu de 50%.
- Régime fiscal :
- Vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € (ou inférieures à 188 700 € pour les meublés classés), vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux : le régime dit micro BIC, le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles, ou le régime réel.
- Vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € : Vous êtes automatiquement soumis au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
- Taxe sur la valeur ajoutée : la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonérée de TVA.
- Cotisation Foncière des Entreprises : la location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Cependant, vous pouvez en être exonérés dans les cas suivants :
- si vous réalisez un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI) ;
- location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire)
- location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme
- entreprises implanté en ZRR, sur délibération de la collectivité
Pour de plus amples informations fiscales, l’Office de tourisme Cahors Vallée du Lot vous invite à prendre contact avec les services compétents : Service des Impôts des Entreprises du Lot, 83, rue Victor-Hugo 46009 Cahors Cedex, 05 65 20 33 10, sie.cahors@dgfip.finances.gouv.fr, http://www.impots.gouv.fr.
Loi sur la régulation des meublés de tourisme
Le 19 novembre 2024 a été votée la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Nous vous tiendrons informer de son application
Classement “Meublé de Tourisme”
Ce classement d’Atout France a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipement et de services. Il comporte 5 catégories (de 1 à 5 étoiles) et est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il le souhaite.
Ce classement offre de nombreux avantages :
- Être officiellement reconnu comme meublé de tourisme avec un classement en étoiles, gage de qualité reconnu internationalement
- Se démarquer de la multitude de locations présente sur les plateformes et rassurer le client
- Payer moins d’impôts grâce à un abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs
- Facturer une taxe de séjour moins importante pour le client
- Permet d’accéder à l’agrément “Chèques vacances”
La visite de contrôle est réalisée grâce à une grille de 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable.
À NOTER : L'Office de tourisme Cahors Vallée du Lot est habilité au classement des meublés
Comment se passe un classement avec l'Office de tourisme Cahors - Vallée du Lot ?
L’hébergeur contacte l’Office de tourisme pour demander une visite de classement : prise de rdv, retour des documents de demande de visites signés.
Une personne habilitée de l’OT effectue la visite de classement dans les 3 mois suivant la date de réception du bon de commande.
Le meublé est visité sur l’ensemble des critères du tableau de classement. Le jour de la visite le meublé doit être en l’état de location (ménage fait, lits faits, linge de maison prêt, installation du mobilier de jardin…). La visite se limite aux seuls locaux faisant l’objet de la demande de classement.
La visite est facturée 180€ pour le premier meublé, et 120€ par meublé supplémentaire visité le même jour,
L’attestation de visite, la grille des critères et la proposition de classement vous seront adressés dans un délai d’un mois après la visite.
Si le classement est accordé, l’OT Cahors-Vallée du Lot transmet la décision de classement à Lot Tourisme pour la publication du meublé.
Retrouvez la liste des différents organismes compétents dans la rubrique "organismes de contrôle" du site d'Atout France.
Télécharger la procédure et le bon de commande pour en savoir plus.
Retrouvez toutes ces informations dans le kit d'infos pratiques pour les meublés de tourisme.
La location courte durée : le bail mobilité
Il peut être intéressant d’optimiser l’occupation et la rentabilité de votre meublé en le louant sur des périodes calmes “touristiquement”.
Salariés en contrat court, stagiaires, saisonniers, nouveaux arrivants : la location de courte durée est une vraie demande sur notre territoire.
La solution pour l’hébergeur comme pour le loueur : le bail mobilité.
- C'est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé.
- Les locataires éligibles : personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaire ou travailleur saisonnier).
- Les logements concernés : tous les logements meublés sauf les logements-foyers ou les logements sociaux.
Pourquoi proposer un bail mobilité pour son hébergement touristique ?
- Il permet de générer des revenus complémentaires pendant les périodes de basse saison où la demande touristique est moindre.
- Il répond à une réelle demande du marché immobilier lotois de la part des personnes nouvellement mutées, des stagiaires, des saisonniers qui ne trouvent pas de solution face à la pénurie d’hébergement.
Quels sont les contours de ce bail mobilité ?
- durée du bail mobilité de 1 à 10 mois maximum, non renouvelable
- aucune autorisation administrative ou déclaration préalable nécessaire
- libre fixation du loyer
- charges locatives réglées par le locataire (forfait)
- régime fiscal avantageux, revenus déclarés dans la catégorie des BIC (ex: micro BIC avec abattement forfaitaire de 50%)
- garantie Visale possible si conditions remplies par le locataire (https://www.visale.fr/visale-pour-les-bailleurs/avantages/)
- aide au logement sous conditions de ressources & cautionnement possibles.
Quelles sont les obligations et le cadre légal ?
- dépôt de garantie formellement interdit
- contrat écrit devant contenir des mentions obligatoires
- ne pas faire figurer dans le contrat des clauses dites abusives
- critères de décence à respecter (cf. décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
- résiliation du bail par le propriétaire impossible sauf en cas de manquement du locataire à ses obligations
- dossier de diagnostics à faire réaliser par un diagnostiqueur et à transmettre au locataire.
Les questions à se poser avant de se lancer ?
- Suis-je prêt à louer en direct ou est-ce que je préfère passer par une structure disposant d'une carte professionnelle G (agences immobilières, certaines conciergeries) ?
- Mon logement est-il décent au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ?
- Mon logement est-il un logement meublé au regard du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ?
- Suis-je prêt à engager les dépenses relatives au dossier de diagnostics (entre 250 € et 520 € pour un dossier de diagnostics - amiante, électricité, plomb, gaz, DPE) ?
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Service Public.
Pour un accompagnement, vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL du Lot (Association Départementale d'Information sur le Logement):
64 boulevard Gambetta, 46000 Cahors
Tél : 05 65 35 25 41
Email : adildulot@gmail.com
A noter que les agences immobilières et certaines conciergeries peuvent également gérer pour vous la gestion du bail mobilité.
La labellisation
Il existe plusieurs réseaux privés qui proposent la labellisation, les plus connus étant Gîtes de France et Clévacances.
Comme pour le classement, une grille de critères propre à chaque label propose une labellisation avec une échelle de valeurs (2 épis, 3 clés...).
Être labellisé, c'est bénéficier d’une marque nationale qui garantit aux clients un hébergement de qualité et contrôlé, mais aussi de supports de communication et commercialisation. Le label peut entièrement gérer vos réservations.
Des labels thématiques peuvent concerner les meublés
Accueil Cheval
L’Association de Tourisme Équestre du Lot s’occupe de la qualification des établissements répondant à la Charte Accueil Cheval. Celle-ci garantie au cavalier randonneur un lieu d'accueil pour ses chevaux, au minimum équipé :
- De points d'attache : barre, anneaux, corde ou chaine avec arrêtoirs
- De parcs clôturés sans barbelés
- De points d'eau à l'arrivée et dans les paddocks
- D'un point douche
- D'un local abrité pour le stockage du matériel de sellerie
- De foin de qualité
- D'un hébergement sur place ou à proximité
Retrouvez les informations sur le label Accueil Cheval sur le site de l’ATE du Lot.
Hébergement Pêche
Le label Hébergement Pêche est un label national qui est accordé par la Fédération Départementale de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les Offices de Tourisme du Lot.
Il est destiné aux hébergements proposant des services et des aménagements pour une clientèle de pêcheurs.
Il doit se trouver prioritairement à proximité d'un lieu présentant un intérêt pour la pêche.
Retrouvez les informations sur le label Hébergement Pêche sur le site de Lot Tourisme.
Accueil Vélo
Accueil Vélo est une marque nationale destinée aux professionnels proposant des services et des aménagements adaptés aux itinérants à vélo, et présentant un accueil de qualité le long des itinéraires cyclables.
Dans le Lot, la Véloroute « La Vallée du Lot à Vélo », (itinéraire V86, de La Canourgue en Lozère à Aiguillon dans le Lot et Garonne), est actuellement le seul itinéraire référencé pour le déploiement de la marque.
La marque est donc accordée par Lot Tourisme suite à une visite technique qui permet d’évaluer les critères du référentiel :
- Être situé à moins de 5 kilomètres de l’itinéraire
- Disposer d’équipements et services adaptés comme un abri vélo sécurisé, un kit de réparation, location vélo, circuits à dispositions, transport bagages…
- Proposer un accueil spécifique à la clientèle cycliste : informations et conseils utiles, itinéraires, météo…
Retrouvez les informations sur le label Accueil Vélo sur le site de Lot Tourisme.
Vignobles & Découvertes
Le label Vignobles et Découvertes est attribué pour une durée de 3 ans par Atout France, sur recommandation du Conseil Supérieur de l’Œnotourisme. Suivant un référentiel d’usage, son objectif premier est de faciliter l’organisation d’un séjour pour les œnotouristes sur la destination labellisée, en valorisant l’ensemble des prestataires qui proposent un service qualifié. Intégrer le label Vignobles et Découvertes permet de faire partie d’un réseau de professionnels œnotouristiques, d’avoir une visibilité sur les marchés nationaux et internationaux, et de bénéficier de conseils, appui au montage de projet, etc.
Le référentiel de labellisation Vignobles et Découvertes se base sur celui de Qualité Tourisme, un label qui valorise la qualité des services proposés par un prestataire.
Retrouvez les informations sur le label Vignobles et Découvertes.
